Notre guide du salarié : la rupture conventionnelle de CDI

La solution de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet aux deux parties d'un contrat de travail de mettre fin à leur relation de manière amiable. Cela signifie que ni l'employeur ni le salarié n'ont à se justifier de leur décision de mettre fin au contrat. La rupture conventionnelle est donc un moyen de mettre fin à un contrat de travail sans passer par la case licenciement. Pour que la rupture conventionnelle soit valable, il faut que les deux parties aient signé un accord de rupture conventionnelle. Cet accord doit être écrit et doit mentionner les motifs de la rupture. La signature de l'accord de rupture doit être accompagnée d'une attestation d'information écrite, qui doit mentionner les droits et obligations des deux parties. Une fois l'accord de rupture signé, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour se rétracter. Si le salarié ne se rétracte pas, la rupture est effective à la date mentionnée dans l'accord. Si le salarié décide de se rétracter, il doit le notifier par écrit à son employeur dans les 15 jours suivant la signature de l'accord. La rupture du contrat est alors annulée et le salarié peut demander à être réembauché. La rupture conventionnelle permet donc aux deux parties d'un contrat de travail de mettre fin à leur relation de manière amiable, sans passer par la case licenciement.  

Les conditions à remplir pour qu'une rupture conventionnelle soit valide

La rupture conventionnelle d'un CDI est une procédure qui permet aux deux parties de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions afin d'être valide. Tout d'abord, la rupture conventionnelle doit être signée par les deux parties, le salarié et l'employeur. Ensuite, elle doit être prononcée dans le cadre d'une entente amiable, c'est-à-dire qu'aucune des deux parties ne doit être contrainte ou forcée de signer. Enfin, la rupture conventionnelle doit être prononcée pour des motifs légitimes, tels que le désaccord sur la rémunération ou les conditions de travail, par exemple. Si toutes ces conditions sont respectées, la rupture conventionnelle est valide et les deux parties sont libres de mettre fin au contrat de travail.  

Les étapes à suivre

Il est extrêmement important de respecter la procédure lors d'une rupture conventionnelle pour que celle-ce soit valable.

1) La rupture conventionnelle doit être mise en place à l'amiable, c'est-à-dire qu'il faut l'accord des deux parties.

2) Elle doit être constatée par un écrit signé par les deux parties. Ce document doit mentionner les motifs de la rupture et les modalités de celle-ci.

3) La rupture conventionnelle doit être homologuée par le conseil de prud'hommes. Cette homologation est nécessaire pour que la rupture soit valable.

4) Celle-ci donne lieu à la perception d'indemnités par le salarié. Ces indemnités sont calculées en fonction de la durée de travail du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

5) Le délai de rétractation doit être respecté

Les conséquences d'une rupture conventionnelle pour l'employeur et pour le salarié

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Elle doit être prononcée par un jugement du conseil de prud'hommes. La rupture conventionnelle est souvent présentée comme une alternative au licenciement pour cause réelle et sérieuse. Pour l'employeur, les conséquences d'une rupture conventionnelle sont les suivantes :

• il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis,
• il doit également verser une indemnité compensatrice de congés payés,
• il est tenu de respecter un délai de carence de 8 jours avant de pouvoir licencier le salarié,
• il peut être tenu de verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la rupture conventionnelle est prononcée sans l'accord du salarié.

Pour le salarié, les conséquences d'une rupture conventionnelle sont les suivantes :

• il perd son emploi,
• il cesse de percevoir son salaire,
• il doit respecter un délai de carence de 8 jours avant de pouvoir percevoir des indemnités chômage,
• il peut être tenu de rembourser une partie de son indemnité de licenciement s'il est licencié sans cause réelle et sérieuse.